J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 24 août 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mlle Forcade (Danièle)

NOR : JUSA0600230D


Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Forcade (Danièle), magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.